Formulaires

• Copie intégrale : reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
   
• Extrait avec filiation : comprend l’identité de l’intéressé, de ses parents et les dernières mentions marginales
   
• Extrait sans filiation : comprend l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales (ne mentionne pas les noms et prénoms des parents de l’intéressé)

• Pour un acte de naissance :
  • la personne concernée par l’acte de naissance (si majeure)
  • son représentant légal
  • son époux/épouse
  • son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) – uniquement un extrait avec ou sans filiation (pas de copie intégrale)
  • ses ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants)
     
• Pour un acte de mariage : 
  • la personne concernée par l’acte de mariage (si majeure)
  • son représentant légal
  • son époux/épouse
  • ses ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants)
     
• Pour un acte de décès : toute personne qui le demande

Une copie d’un justificatif d’identité avec photo (sauf pass Navigo) vous sera demandée pour finaliser votre demande sur ce formulaire, et en fonction des cas, un justificatif de votre lien de filiation avec le titulaire de l'acte.

L’acte vous sera envoyé par voie postale, à l’adresse que vous indiquerez dans ce formulaire.