Référent Cada

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) participe à la bonne prise en charge des demandes d’accès et de réutilisation des informations publiques, conformément aux articles L330-1 et R330-2 à R330-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Toute personne peut saisir la PRADA, à défaut de solliciter directement les services concernés de la collectivité.

Missions du référent PRADA

1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre l'autorité territoriale et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).