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ℹ️ Information : Prolongation automatique des autorisations d’urbanisme
Pour les autorisations d’urbanismes délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, un décret proroge automatiquement leur durée de validité qui est portée à cinq ans. Par exemple, si vous bénéficiez d’un permis de construire délivré le 21 juin 2023, votre permis reste valide à condition de commencer les travaux avant le 21 juin 2028.
Référence : Décret n°2025-461 du 26/05/2025
Certains documents et déclarations sont indispensables pour réaliser vos travaux et garantir la légalité de votre chantier.
Ils sont en effet soumis aux règles du Code de l’urbanisme, qui définissent :
- L'autorisation à obtenir selon le type de travaux
- La procédure à suivre et le formulaire à remplir
- Les sanctions en cas d’infraction
Selon la nature de votre projet, l’autorisation nécessaire est différente. Dans le cas général, il faut déterminer la surface de plancher et la surface d’emprise au sol créées par votre projet.
La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif (à partir de 3 logements), d’autres déductions sont possibles.
La surface d’emprise au sol ne tient pas compte du nombre de niveaux, elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Une notice indique à quelle formalité d’urbanisme sont soumis vos travaux, selon la nature de votre projet. Vous trouverez aussi dans ce document des précisions sur les pièces du dossier à fournir en fonction de l’autorisation d’urbanisme que vous demanderez.
Besoin d'aide pour votre futur projet ? Poser votre question au ChatBot du site de la Ville.
Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, vous devrez réaliser certaines formalités : affichage sur le terrain, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement. Vous trouverez plus d’informations sur la page réaliser des travaux.
Les différents types d'autorisation d'urbanisme
Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (construction de lotissements, projets de grande envergure, etc.).
Il est généralement exigé pour les nouvelles constructions et tous les travaux modifiant de façon importante un bâtiment.
Il est nécessaire pour les démolitions totales ou partielles d’une construction.
Elle est généralement exigée pour des aménagements de faible ampleur.
Les déclarations liées au chantier
Elle permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements.
Elle permet de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
> Plus d'infos sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
S'informer et vendre son bien
Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.
> Plus d'infos sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques
Elle précède obligatoirement la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain et fonds de commerce).
Autres autorisations
Elle est nécessaire pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).
L’installation d’une enseigne commerciale requiert une autorisation préalable dans certains cas.
