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La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité obligatoire. Elle précède la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.
La déclaration d’intention d’aliéner est le plus souvent effectuée par le notaire.
Elle permet à la Ville d’exercer éventuellement son droit de préemption.
La Ville se substitue alors, selon certaines conditions au futur acquéreur. Une fois le dossier déposé en mairie, une réponse est fournie sous 2 mois.
Ministère chargé de l'urbanisme
